Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson; David Ribant

Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Faculte de droit

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langue originale	Français
titre	Les sanctions administratives communales
rédacteurs en chef	Christine Guillain, Yves Cartuyvels
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	La Charte
Pages	125-144
Etat de la publication	Publié - 2015

Série de publications

Nom	Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie
Volume	23

mots-clés

sanctions administratives
Cour constitutionnelle
Cour européenne des droits de l'homme
droits fondamentaux
droit à un procès équitable
droits de l'enfant

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D904Version finale publiée, 1,16 MB

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle
Rasson, A.-C. (Responsable du Projet) & Vuye, H. (Co-investigateur)
1/03/14 → …
Projet: Projet de thèse

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Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. / Rasson, Anne-Catherine; Ribant, David.
Les sanctions administratives communales. Ed. / Christine Guillain; Yves Cartuyvels. Bruxelles: La Charte, 2015. p. 125-144 (Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie; Vol 23).

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TY - CHAP

T1 - Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

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Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

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Projets

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle

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