Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson, David Ribant

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langue originaleFrançais
titreLes sanctions administratives communales
rédacteurs en chefChristine Guillain, Yves Cartuyvels
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages125-144
Etat de la publicationPublié - 2015

Série de publications

NomLes dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie
Volume23

mots-clés

  • sanctions administratives
  • Cour constitutionnelle
  • Cour européenne des droits de l'homme
  • droits fondamentaux
  • droit à un procès équitable
  • droits de l'enfant

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