Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson; David Ribant

Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson, David Ribant

Faculty of Law

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

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Original language	French
Title of host publication	Les sanctions administratives communales
Editors	Christine Guillain, Yves Cartuyvels
Place of Publication	Bruxelles
Publisher	La Charte
Pages	125-144
Publication status	Published - 2015

Publication series

Name	Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie
Volume	23

Access to Document

D904Final published version, 1.16 MB

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle
Rasson, A. & Vuye, H.
1/03/14 → …
Project: PHD

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Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. / Rasson, Anne-Catherine; Ribant, David.

Les sanctions administratives communales. ed. / Christine Guillain; Yves Cartuyvels. Bruxelles : La Charte, 2015. p. 125-144 (Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie; Vol. 23).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

TY - CHAP

T1 - Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

AU - Rasson, Anne-Catherine

AU - Ribant, David

PY - 2015

Y1 - 2015

KW - sanctions administratives

KW - Cour constitutionnelle

KW - Cour européenne des droits de l'homme

KW - droits fondamentaux

KW - droit à un procès équitable

KW - droits de l'enfant

M3 - Chapitre

T3 - Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie

SP - 125

EP - 144

BT - Les sanctions administratives communales

A2 - Guillain, Christine

A2 - Cartuyvels, Yves

PB - La Charte

CY - Bruxelles

ER -

Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

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La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle

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