Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson, David Ribant

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

Original languageFrench
Title of host publicationLes sanctions administratives communales
EditorsChristine Guillain, Yves Cartuyvels
Place of PublicationBruxelles
PublisherLa Charte
Pages125-144
Publication statusPublished - 2015

Publication series

NameLes dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie
Volume23

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Rasson, A-C., & Ribant, D. (2015). Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. In C. Guillain, & Y. Cartuyvels (Eds.), Les sanctions administratives communales (pp. 125-144). (Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie; Vol. 23). La Charte. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D904.pdf