Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson
, David Ribant

Faculte de droit

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

86 Téléchargements (Pure)

1 résultats

Filtrer

Actif

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle
Rasson, A.-C. (Responsable du Projet) & Vuye, H. (Co-investigateur)
1/03/14 → …
Projet: Projet de thèse