Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme

Anne-Catherine Rasson, David Ribant

Faculte de droit

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Actif

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle
Rasson, A. & Vuye, H.
1/03/14 → …
Projet: Projet de thèse