Les prestataires intermédiaires de la société de l'information face au droit commun de la responsabilité extracontractuelle

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Résumé

Afin de favoriser l’essor du réseau internet, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique a mis en place un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun applicable à certaines catégories de prestataires intermédiaires
de services de la société de l’information. Avec l’avènement du web 2.0, qui a donné naissance au phénomène des plateformes électroniques, ce régime s’est rapidement retrouvé dépassé. Ceci a conduit la jurisprudence et la doctrine
à proposer une interprétation évolutive des concepts de la directive, en particulier celui d’hébergeur. En dépit de cette interprétation extensive, le régime de responsabilité mis en place par la directive 2000/31/CE n’a pas vocation à s’appliquer à tous les prestataires de services en ligne intervenant dans un contexte d’intermédiation. Sur le plan civil, les opérateurs qui sortent du champ d’application de la directive sont soumis au droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Or, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil aux fournisseurs de services de la société de l’information qui interviennent dans un contexte d’intermédiation pose différentes questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’appréhender la notion de faute. Ces questions sont traitées dans le présent article, qui se concentre sur le phénomène des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur internet.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)208-237
journalAuteurs et Media
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2017

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