Les prestataires intermédiaires de la société de l'information face au droit commun de la responsabilité extracontractuelle

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Afin de favoriser l’essor du réseau internet, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique a mis en place un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun applicable à certaines catégories de prestataires intermédiaires
de services de la société de l’information. Avec l’avènement du web 2.0, qui a donné naissance au phénomène des plateformes électroniques, ce régime s’est rapidement retrouvé dépassé. Ceci a conduit la jurisprudence et la doctrine
à proposer une interprétation évolutive des concepts de la directive, en particulier celui d’hébergeur. En dépit de cette interprétation extensive, le régime de responsabilité mis en place par la directive 2000/31/CE n’a pas vocation à s’appliquer à tous les prestataires de services en ligne intervenant dans un contexte d’intermédiation. Sur le plan civil, les opérateurs qui sortent du champ d’application de la directive sont soumis au droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Or, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil aux fournisseurs de services de la société de l’information qui interviennent dans un contexte d’intermédiation pose différentes questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’appréhender la notion de faute. Ces questions sont traitées dans le présent article, qui se concentre sur le phénomène des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur internet.
Original languageFrench
Pages (from-to)208-237
JournalAuteurs et Media
Issue number3
Publication statusPublished - 2017

Cite this

@article{946f68cd920b47439e59e0d9b7aba7dd,
title = "Les prestataires interm{\'e}diaires de la soci{\'e}t{\'e} de l'information face au droit commun de la responsabilit{\'e} extracontractuelle",
abstract = "Afin de favoriser l’essor du r{\'e}seau internet, la directive 2000/31/CE sur le commerce {\'e}lectronique a mis en place un r{\'e}gime de responsabilit{\'e} d{\'e}rogatoire au droit commun applicable {\`a} certaines cat{\'e}gories de prestataires interm{\'e}diairesde services de la soci{\'e}t{\'e} de l’information. Avec l’av{\`e}nement du web 2.0, qui a donn{\'e} naissance au ph{\'e}nom{\`e}ne des plateformes {\'e}lectroniques, ce r{\'e}gime s’est rapidement retrouv{\'e} d{\'e}pass{\'e}. Ceci a conduit la jurisprudence et la doctrine{\`a} proposer une interpr{\'e}tation {\'e}volutive des concepts de la directive, en particulier celui d’h{\'e}bergeur. En d{\'e}pit de cette interpr{\'e}tation extensive, le r{\'e}gime de responsabilit{\'e} mis en place par la directive 2000/31/CE n’a pas vocation {\`a} s’appliquer {\`a} tous les prestataires de services en ligne intervenant dans un contexte d’interm{\'e}diation. Sur le plan civil, les op{\'e}rateurs qui sortent du champ d’application de la directive sont soumis au droit commun de la responsabilit{\'e} extracontractuelle. Or, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil aux fournisseurs de services de la soci{\'e}t{\'e} de l’information qui interviennent dans un contexte d’interm{\'e}diation pose diff{\'e}rentes questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’appr{\'e}hender la notion de faute. Ces questions sont trait{\'e}es dans le pr{\'e}sent article, qui se concentre sur le ph{\'e}nom{\`e}ne des atteintes aux droits de propri{\'e}t{\'e} intellectuelle sur internet.",
author = "Florence George and Jean-Beno{\^i}t Hubin",
year = "2017",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "208--237",
journal = "Auteurs et Media",
issn = "1370-6039",
number = "3",

}

TY - JOUR

T1 - Les prestataires intermédiaires de la société de l'information face au droit commun de la responsabilité extracontractuelle

AU - George, Florence

AU - Hubin, Jean-Benoît

PY - 2017

Y1 - 2017

N2 - Afin de favoriser l’essor du réseau internet, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique a mis en place un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun applicable à certaines catégories de prestataires intermédiairesde services de la société de l’information. Avec l’avènement du web 2.0, qui a donné naissance au phénomène des plateformes électroniques, ce régime s’est rapidement retrouvé dépassé. Ceci a conduit la jurisprudence et la doctrineà proposer une interprétation évolutive des concepts de la directive, en particulier celui d’hébergeur. En dépit de cette interprétation extensive, le régime de responsabilité mis en place par la directive 2000/31/CE n’a pas vocation à s’appliquer à tous les prestataires de services en ligne intervenant dans un contexte d’intermédiation. Sur le plan civil, les opérateurs qui sortent du champ d’application de la directive sont soumis au droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Or, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil aux fournisseurs de services de la société de l’information qui interviennent dans un contexte d’intermédiation pose différentes questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’appréhender la notion de faute. Ces questions sont traitées dans le présent article, qui se concentre sur le phénomène des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur internet.

AB - Afin de favoriser l’essor du réseau internet, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique a mis en place un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun applicable à certaines catégories de prestataires intermédiairesde services de la société de l’information. Avec l’avènement du web 2.0, qui a donné naissance au phénomène des plateformes électroniques, ce régime s’est rapidement retrouvé dépassé. Ceci a conduit la jurisprudence et la doctrineà proposer une interprétation évolutive des concepts de la directive, en particulier celui d’hébergeur. En dépit de cette interprétation extensive, le régime de responsabilité mis en place par la directive 2000/31/CE n’a pas vocation à s’appliquer à tous les prestataires de services en ligne intervenant dans un contexte d’intermédiation. Sur le plan civil, les opérateurs qui sortent du champ d’application de la directive sont soumis au droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Or, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil aux fournisseurs de services de la société de l’information qui interviennent dans un contexte d’intermédiation pose différentes questions, en particulier lorsqu’il s’agit d’appréhender la notion de faute. Ces questions sont traitées dans le présent article, qui se concentre sur le phénomène des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur internet.

M3 - Article

SP - 208

EP - 237

JO - Auteurs et Media

JF - Auteurs et Media

SN - 1370-6039

IS - 3

ER -