Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus et services numériques: champs d'application et mise en oeuvre

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreActualités en droit de la consommation
Lieu de publicationLiège
EditeurAnthemis
Pages7-61
Etat de la publicationPublié - 2023

Série de publications

NomCommission Université-Palais
nombre220

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