Reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne et simplification administrative

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Détails du projet

Description

Etude sur la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne, consistant à :
1° procéder à un relevé complet des diverses formalités contenues dans 50 formulaires administratifs de la Région wallonne,
2° identifier les formalités récurrentes et analyser les fonctions qu'elles remplissent, identifier les formalités qui n'ont pas leur place dans l'univers électronique,
3° proposer de solutions juridiques générales en vue de lever les obstacles à la mise en ligne de tous les formulaires de la Région wallonne.
Ce contrat a été complété par une étude sur la prise en compte des modalités simplificatrices visées dans le décret du 23 février 2005 de relance économique et de simplification administrative. Il s'agissait d'évaluer l'opportunité et la faisabilité d'une démarche de simplification des procédures administratives et des démarches administratives auprès de la Région wallonne, concernant les formalités suivantes : les pièces à joindre à l'appui d'une demande, les délais, les modalités de paiement et les modalités de transmission des documents (lettre recommandée...).
AcronymeRW-eFormulaires
statutFini
Les dates de début/date réelle9/09/0431/10/05

mots-clés

  • recommande electronique
  • signature electronique
  • formalisme
  • recommandé électronique
  • signature électronique