Le Dualisme et son impact sur le contrôle interne

Résumé

Depuis le 01 janvier 2020, date d’entrée en vigueur des réformes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau code des sociétés et des associations, les SA belges ont la possibilité d’opter pour une structure de gouvernance duale, avec un conseil de surveillance global nommé par l’assemblée générale, qui constituera lui-même un conseil de direction.
Il s’agit d’un ‘véritable’ système dual, dans lequel aucun administrateur ni directeur ne peut siéger au sein des deux organes. Les deux organes ont par ailleurs des compétences exclusives distinctes: le conseil de surveillance, comme son nom l’indique, exercera une surveillance sur le conseil de direction qui assumera la gestion au quotidien de la société et aura la compétence résiduelle, ce qui signifie que le conseil de direction sera compétent pour tout ce qui n’a pas été attribué au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale par le CSA et les statuts.
L'impact de cette mesure du nouveau CSA présente des conséquences à la fois négatives que positives sur les performances de l'entreprise et par là-même sur son contrôle interne. Il sera donc question de revoir au sein du présent mémoire les caractéristiques du nouveau système dual d'administration des entreprises introduit par la loi du 23 mars 2019 et les conséquences de l'implémentation dudit système sur le contrôle interne.

la date de réponse	2021
langue originale	Français
L'institution diplômante	Universite de Namur
Superviseur	Catherine Dendauw (Promoteur)