langue originale | Français |
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Etat de la publication | Publié - 2002 |
Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune
Nathalie Poupaert
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