Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

Nathalie Poupaert

Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

Nathalie Poupaert

Centre de Recherche Information, Droit et Societe

Research output: Book/Report/Journal › Other report

Original language	French
Publication status	Published - 2002

Cite this

@book{49078c767f7e4fe9a57132e701ac3dd4,

title = "Rapport e-Loket portant sur l'{\'e}tude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie priv{\'e}e dans la cr{\'e}ation d'un guichet digital communal: permettant l'acc{\`e}s du citoyen aux donn{\'e}es personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres {"}population{"} et {"}{\'e}tat civil{"} de la commune",

author = "Nathalie Poupaert",

year = "2002",

language = "Fran{\c c}ais",

}

Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal: permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune. / Poupaert, Nathalie.
2002.

Research output: Book/Report/Journal › Other report

TY - BOOK

T1 - Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal

T2 - permettant l'accès du citoyen aux données personnelles qui le concerne au sein du registre national et des registres "population" et "état civil" de la commune

AU - Poupaert, Nathalie

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Autre rapport

BT - Rapport e-Loket portant sur l'étude juridique des aspects pertinents concernant la protection de la vie privée dans la création d'un guichet digital communal

ER -