| langue originale | Français |
|---|---|
| Pages (de - à) | 489-495 |
| journal | Journal des Tribunaux |
| Numéro de publication | 6528 |
| Etat de la publication | Publié - 2013 |
Quelques plumes de phénix... réflexions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions des lois sur la procédure électronique
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