Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)79-90
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication61
Etat de la publicationPublié - 2015

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