langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 79-90 |
journal | Revue du Droit des Technologies de l'information |
Numéro de publication | 61 |
Etat de la publication | Publié - 2015 |
Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction
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