Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

Catherine Forget

Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

Research output: Contribution to journal › Article

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Original language	French
Pages (from-to)	79-90
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	61
Publication status	Published - 2015

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Forget, C. (2015). Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction. Revue du Droit des Technologies de l'information, (61), 79-90.

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In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 61, 2015, p. 79-90.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015

T2 - saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

AU - Forget, Catherine

PY - 2015

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M3 - Article

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SP - 79

EP - 90

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

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