Quelles garanties entourent la saisie de données informatiques et l'exploitation d'un système de données informatiques ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 11/02/2015: saisie de données informatiques - recherche dans un système informatique - preuves - information - instruction

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)79-90
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number61
Publication statusPublished - 2015

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