Quand la Cour de cassation s’emmêle: du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 au droit d’accès : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)165-175
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication66-67
étatPublié - 2017

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TY - JOUR

T1 - Quand la Cour de cassation s’emmêle

T2 - du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 au droit d’accès : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F

AU - Vanreck, Odile

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SP - 165

EP - 175

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

SN - 1781-054X

IS - 66-67

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