Quand la Cour de cassation s’emmêle: du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 au droit d’accès : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)165-175
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication66-67
Etat de la publicationPublié - 2017

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