Quand la Cour de cassation s’emmêle: du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 au droit d’accès : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)165-175
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number66-67
Publication statusPublished - 2017

Cite this

@article{c31cde1c91be4a62b1a7edb3f68deffc,
title = "Quand la Cour de cassation s’emm{\^e}le: du champ d’application de la loi du 8 d{\'e}cembre 1992 au droit d’acc{\`e}s : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 f{\'e}vrier 2017, P.16.1110.F",
author = "Odile Vanreck",
year = "2017",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "165--175",
journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",
issn = "1781-054X",
number = "66-67",

}

TY - JOUR

T1 - Quand la Cour de cassation s’emmêle

T2 - du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 au droit d’accès : note d'observation sous Cass. (2e ch.), 22 février 2017, P.16.1110.F

AU - Vanreck, Odile

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SP - 165

EP - 175

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

SN - 1781-054X

IS - 66-67

ER -