Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)164-166
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

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