Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005

Marie-Amelie Delvaux

Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005

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Original language	French
Pages (from-to)	164-166
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2007

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Delvaux, M.-A. (2007). Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005. Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 164-166.

Delvaux, Marie-Amelie. / Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale : note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005. In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2007 ; pp. 164-166.

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Delvaux, M-A 2007, 'Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005', Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), pp. 164-166.

Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2007, p. 164-166.

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T1 - Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale

T2 - note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005

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Delvaux MA. Le champ d’application rationae personae et rationae temporis de la cause d’excuse absolutoire instaurée par l’article 5, alinéa 2 du Code pénal en faveur de la personne physique qui a involontairement commis une faute moins grave que la personne morale: note sous C. C. n°8/2005, 12 janvier 2005. Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2007;164-166.