L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales: note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)319-321
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

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