L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales: note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014

Marie-Amelie Delvaux

L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales: note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014

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Original language	French
Pages (from-to)	319-321
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

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Delvaux, Marie-Amelie. / L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales : note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014. In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2015 ; pp. 319-321.

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L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales: note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2015, p. 319-321.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - L’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, une disposition chahutée par l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales

T2 - note sous Cass., (2ème ch.), 1er octobre 2014

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 319

EP - 321

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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