"L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi.

Patrick Wéry

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1246-1257
Nombre de pages12
journalJurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Volume29
Etat de la publicationPublié - 2001

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