langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 1246-1257 |
Nombre de pages | 12 |
journal | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles |
Volume | 29 |
Etat de la publication | Publié - 2001 |
"L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi.
Patrick Wéry
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