"L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi.

Patrick Wéry

"L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi.

Patrick Wéry

University of Namur

Research output: Contribution to journal › Article

Original language	French
Pages (from-to)	1246-1257
Number of pages	12
Journal	Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Volume	29
Publication status	Published - 2001

Cite this

@article{f089e644eb004284a213470b197a4b45,

title = "{"}L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de r{\'e}ciprocit{\'e} des clauses p{\'e}nales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi.",

author = "Patrick W{\'e}ry",

year = "2001",

language = "Fran{\c c}ais",

volume = "29",

pages = "1246--1257",

journal = "Jurisprudence de Li{\`e}ge, Mons et Bruxelles",

}

"L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi: Note sous Tribunal civil de Charleroi. / Wéry, Patrick.
In: Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 29, 2001, p. 1246-1257.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - "L'article 32,15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur l'exigence de réciprocité des clauses pénales. civil de Charleroi

T2 - Note sous Tribunal civil de Charleroi.

AU - Wéry, Patrick

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

VL - 29

SP - 1246

EP - 1257

JO - Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

JF - Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ER -