L'action publique du chef d'une infraction de droit pénal social: note sous Cass., 8 octobre 2008

Gian-Franco Raneri

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)85-89
Nombre de pages5
journalDroit pénal de l'entreprise
Volume1
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2009

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