L'action publique du chef d'une infraction de droit pénal social: note sous Cass., 8 octobre 2008

Gian-Franco Raneri

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

2 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)85-89
Nombre de pages5
journalRev. dr. pén. entr.
Etat de la publicationPublié - 2009

Contient cette citation