La souscription du service sur un site internet permet-elle de prouver l'existence d'un contrat ? Note sous le jugement de la justice de paix de Bruges du 15 novembre 2018

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)617-626
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication11-12
étatPublié - 2019

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