| langue originale | Français |
|---|---|
| Pages (de - à) | 617-626 |
| journal | Journal des Juges de Paix |
| Numéro de publication | 11-12 |
| Etat de la publication | Publié - 2019 |
La souscription du service sur un site internet permet-elle de prouver l'existence d'un contrat ? Note sous le jugement de la justice de paix de Bruges du 15 novembre 2018
Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
10
Téléchargements
(Pure)