La souscription du service sur un site internet permet-elle de prouver l'existence d'un contrat ? Note sous le jugement de la justice de paix de Bruges du 15 novembre 2018

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)617-626
JournalJournal des Juges de Paix
Issue number11-12
Publication statusPublished - 2019

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