La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil

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langue originaleFrançais
Lieu de publicationNamur
ÉditeurFUNDP. Faculté de droit
Etat de la publicationPublié - mars 2006

Série de publications

NomCahiers de la Faculté de droit de Namur

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