La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil

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langue originaleFrançais
Lieu de publicationNamur
ÉditeurFUNDP. Faculté de droit
étatPublié - mars 2006

Série de publications

NomCahiers de la Faculté de droit de Namur

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Rommelaere, C. (2006). La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil. (Cahiers de la Faculté de droit de Namur). Namur: FUNDP. Faculté de droit.
Rommelaere, Claire. / La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil. Namur : FUNDP. Faculté de droit, 2006. (Cahiers de la Faculté de droit de Namur).
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Rommelaere, C 2006 'La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil' Cahiers de la Faculté de droit de Namur, FUNDP. Faculté de droit, Namur.

La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil. / Rommelaere, Claire.

Namur : FUNDP. Faculté de droit, 2006. (Cahiers de la Faculté de droit de Namur).

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TY - UNPB

T1 - La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence.

T2 - article 1326, alinéa 2 du Code civil

AU - Rommelaere, Claire

N1 - Prix du meilleur travail de droit 2004-2005

PY - 2006/3

Y1 - 2006/3

M3 - Article de travail

T3 - Cahiers de la Faculté de droit de Namur

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PB - FUNDP. Faculté de droit

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Rommelaere C. La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil. Namur: FUNDP. Faculté de droit. 2006 mars. (Cahiers de la Faculté de droit de Namur).