La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence.: article 1326, alinéa 2 du Code civil

La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence. article 1326, alinéa 2 du Code civil

Research output: Working paper

21 Downloads (Pure)

Name	Cahiers de la Faculté de droit de Namur

@techreport{a5c4aed346ce4f06b8ac1a2f7a000169,

title = "La question de l'interpr{\'e}tation de la loi par la jurisprudence.: article 1326, alin{\'e}a 2 du Code civil",

author = "Claire Rommelaere",

note = "Prix du meilleur travail de droit 2004-2005",

year = "2006",

month = mar,

language = "Fran{\c c}ais",

series = "Cahiers de la Facult{\'e} de droit de Namur",

publisher = "FUNDP. Facult{\'e} de droit",

type = "WorkingPaper",

institution = "FUNDP. Facult{\'e} de droit",

}

TY - UNPB

T1 - La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence.

T2 - article 1326, alinéa 2 du Code civil

AU - Rommelaere, Claire

N1 - Prix du meilleur travail de droit 2004-2005

PY - 2006/3

Y1 - 2006/3

M3 - Papier de travail

T3 - Cahiers de la Faculté de droit de Namur

BT - La question de l'interprétation de la loi par la jurisprudence.

PB - FUNDP. Faculté de droit

CY - Namur

ER -