La loi du 30 décembre 2009 « réparant » la procédure d'expertise judiciaire

Dominique Mougenot, Olivier Mignolet

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)201-213
Nombre de pages13
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication6389
Etat de la publicationPublié - 2010

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