De l'équilibre entre le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle: à propos de la proposition de loi Godfrain sur les " créations réservées"

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

7 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)25-38
Nombre de pages14
journalDroit de l'Informatique et des Télécoms
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 1993

Contient cette citation