Etudes sur l'échange des bonnes pratiques en matière de e-Santé

Projet: Recherche

Description

Etude sur les aspects légaux et réglementaires lié à la santé en ligne. Le projet tend à contribuer aux Actions de la Communication relative à la santé en ligne et au Plan d'Action qui soulignent le besoin d'établir une plus grande sécurité juridique en Europe lors de la fourniture de produit et outils relatifs à la santé en ligne. L'analyse traite de différentes législation européenne comme la protection des données personnelles, la responsabilité des produits, la protection des consommateurs, la concurrence et le commerce électronique. L'étude a pour objectifs d'analyser le cadre juridique existant en Europe pertinent pour la santé en ligne, de développer une base de connaissance relative à ce cadre juridique qui serait accessible sur Internet, de développer des études de cas afin d'explorer et d'élucider les implications pratique de l'application des législations et de formuler des recommandation pour solutionner les lacunes qui existeraient dans ces législations et réglementations.
L'acronymeCE-eHealth
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/0631/12/06

mots-clés

  • responsabilite du fait des produits
  • protection des donnees
  • droit de la concurrence
  • responsabilité du fait des produits
  • protection du consommateur
  • commerce electronique
  • protection des données
  • commerce électronique
  • données médicales
  • donnees medicales