Etude sur la responsabilité des intermédiaires d'Internet

Recherche sur la mise en 'uvre au sein des Etats membres de l'Union européenne des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Ces dispositions établissent une limitation de la responsabilité des prestataires intermédiaires d'Internet en ce qui concerne leurs activités de simple transport, de caching et d'hébergement.

L'objectif de l'étude est de fournir à la Commission européenne, sous forme de rapports, une information la plus complète possible sur la jurisprudence, les mesures de transposition, les systèmes de self et de co-régulation concernant le régime de responsabilité des intermédiaires d'Internet dans les 25 pays membres de l'UE (sans tenir compte de la Roumanie et de la Bulgarie). Une analyse critique et comparative des informations obtenues fait l'objet de rapports distincts. Les résultats doivent permettre de déceler les lacunes éventuelles de la directive sur le commerce électronique et de prévoir une possible modification de celle-ci.

Les tâches sont divisées au sein d'un consortium rassemblant le CRID, les Universités de Salerne et de Göttingen ainsi que le cabinet d'avocat ULYS (coordinateur).