Le fait d’autrui. Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Larielle, S. (Orateur)

Activité: Participation ou organisation d'un événement › Participation à un Colloque, une journée d'étude

Description

Les présomptions de responsabilité des parents (art. 1384, al. 2, ancien C. civ.) et des instituteurs et artisans (art. 1384, al. 4, ancien C. civ.)

Période	22 avr. 2021
Type d'événement	Colloque
Lieu	BelgiqueAfficher sur la carte

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