Tous les moyens sont-ils bons pour s'exonérer d'une taxe en matière d'immeubles abandonnés ? Politique fiscale, proportionnalité du taux, preuve de la publication d'un règlement et force majeure exonératoire: note sous civ. Bruxelles, 16 janvier 2003

Marc Nihoul, Bruno LOMBAERT

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Original languageFrench
Pages (from-to)39-58
Number of pages20
JournalRevue de droit communal
Publication statusPublished - 2003

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