| langue originale | Français |
|---|---|
| Pages (de - à) | 39-58 |
| Nombre de pages | 20 |
| journal | Revue de droit communal |
| Etat de la publication | Publié - 2003 |
Tous les moyens sont-ils bons pour s'exonérer d'une taxe en matière d'immeubles abandonnés ? Politique fiscale, proportionnalité du taux, preuve de la publication d'un règlement et force majeure exonératoire: note sous civ. Bruxelles, 16 janvier 2003
Marc Nihoul, Bruno LOMBAERT
Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
23
Téléchargements
(Pure)