langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 39-58 |
Nombre de pages | 20 |
journal | Revue de droit communal |
Etat de la publication | Publié - 2003 |
Tous les moyens sont-ils bons pour s'exonérer d'une taxe en matière d'immeubles abandonnés ? Politique fiscale, proportionnalité du taux, preuve de la publication d'un règlement et force majeure exonératoire: note sous civ. Bruxelles, 16 janvier 2003
Marc Nihoul, Bruno LOMBAERT
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