Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014

Marie-Amelie Delvaux

Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014

Research output: Contribution to journal › Article

7 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	144-145
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

Access to Document

D1688Final published version, 61.1 KB

Cite this

Delvaux, Marie-Amelie. / Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales : note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014. In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2015 ; pp. 144-145.

@article{6eeac5aef0ae4eed81df780928ad921e,

title = "Pr{\`e}s de 20 ans apr{\`e}s l{\textquoteright}adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs n{\'e}gligents sont condamn{\'e}s pour le d{\'e}faut d{\textquoteright}adaptation du capital social de la SA g{\'e}r{\'e}e aux « nouvelles » exigences l{\'e}gales: note sous Cass. (1{\`e}re ch.), 17 janvier 2014",

author = "Marie-Amelie Delvaux",

year = "2015",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "144--145",

journal = "Jurisprudence en droit des soci{\'e}t{\'e}s commerciales-recueil annuel (JDSC)",

issn = "1375-1115",

publisher = "Kluwer",

}

Delvaux, M-A 2015, 'Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014', Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), pp. 144-145.

Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2015, p. 144-145.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales

T2 - note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 144

EP - 145

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -