Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014

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Original languageFrench
Pages (from-to)144-145
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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