Près de 20 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 1995, des administrateurs négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SA gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 janvier 2014

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)144-145
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

Contient cette citation