Note sous l'arrêt n°2/2016 du 14 janvier 2016 de la Cour constitutionnelle, annulant partiellement la loi du 8 mai 204 modifiant le Code civil concernant le mode de transmission du nom à l'enfant et l'adopté

Jacques Fierens

Note sous l'arrêt n°2/2016 du 14 janvier 2016 de la Cour constitutionnelle, annulant partiellement la loi du 8 mai 204 modifiant le Code civil concernant le mode de transmission du nom à l'enfant et l'adopté

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Original language	French
Pages (from-to)	46-52
Journal	Actualités du droit de la famille
Issue number	3
Publication status	Published - 2016

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AU - Fierens, Jacques

PY - 2016

Y1 - 2016

M3 - Article

SN - 1370-6766

SP - 46

EP - 52

JO - Actualités du droit de la famille

JF - Actualités du droit de la famille

IS - 3

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