Note sous l'arrêt n°2/2016 du 14 janvier 2016 de la Cour constitutionnelle, annulant partiellement la loi du 8 mai 204 modifiant le Code civil concernant le mode de transmission du nom à l'enfant et l'adopté

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Original languageFrench
Pages (from-to)46-52
JournalActualités du droit de la famille
Issue number3
Publication statusPublished - 2016

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