La Cour de justice favorise-t-elle l'appropriation des données par celui qui les a traitées ?: Note sous C.J.U.E. (2e ch.), 29 octobre 2015

Benoît Michaux

La Cour de justice favorise-t-elle l'appropriation des données par celui qui les a traitées ? Note sous C.J.U.E. (2e ch.), 29 octobre 2015

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Original language	French
Pages (from-to)	28-34
Number of pages	7
Journal	Auteurs et Media
Issue number	1
Publication status	Published - 2017

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