La Cour de justice favorise-t-elle l'appropriation des données par celui qui les a traitées ? Note sous C.J.U.E. (2e ch.), 29 octobre 2015

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)28-34
Nombre de pages7
journalAuteurs et Media
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2017

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