Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003

Marie-Amelie Delvaux

Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	269-270
Number of pages	2
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2005

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TY - JOUR

T1 - Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 269

EP - 270

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -