Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

8 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)269-270
Nombre de pages2
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation