langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 269-270 |
Nombre de pages | 2 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2005 |
Choix de la voie la moins imposée et délai reconnu à l'administration fiscale pour procéder à la requalification, note sous Civ. Anvers 15 janvier 2003
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