Arrêts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence

Aline Nardi; Sébastien Engelen

Arrêts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence

Translated title of the contribution: Bpost and Nordzucker cases: ne bis in idem principle in competition law

Aline Nardi, Sébastien Engelen

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

1 Downloads (Pure)

Abstract

The application of the ne bis in idem principle in competition law cases has been much discussed in recent years. In the recent Bpost and Nordzucker cases, the Court of Justice of the European Union revisited its case law. It ruled that, as in other areas of EU law, the relevant criterion for examining the ‘idem’ requirement is the identity of the material facts.

Translated title of the contribution	Bpost and Nordzucker cases: ne bis in idem principle in competition law
Original language	French
Pages (from-to)	342-345
Number of pages	3
Journal	Journal de droit européen
Issue number	291
Publication status	Published - 2022
Externally published	Yes

Keywords

non bis in idem
competition

Access to Document

9004Final published version, 241 KB

Cite this

@article{1b432be507d644b89f4a50f4f7174c63,

title = "Arr{\^e}ts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence",

abstract = "L'application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence a fait l'objet de nombreuses discussions ces derni{\`e}res ann{\'e}es. Dans les r{\'e}centes affaires Bpost et Nordzucker, la Cour de justice de l'Union europ{\'e}enne a revu sa jurisprudence. Elle a statu{\'e} que, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, le crit{\`e}re pertinent pour l'examen de l'exigence {"}idem{"} est l'identit{\'e} des faits mat{\'e}riels. ",

keywords = "non bis in idem, concurrence, non bis in idem, competition",

author = "Aline Nardi and S{\'e}bastien Engelen",

year = "2022",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "342--345",

journal = "Journal de droit europ{\'e}en",

issn = "2030-3920",

publisher = "Larcier ",

number = "291",

}

TY - JOUR

T1 - Arrêts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence

AU - Nardi, Aline

AU - Engelen, Sébastien

PY - 2022

Y1 - 2022

N2 - L'application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. Dans les récentes affaires Bpost et Nordzucker, la Cour de justice de l'Union européenne a revu sa jurisprudence. Elle a statué que, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, le critère pertinent pour l'examen de l'exigence "idem" est l'identité des faits matériels.

AB - L'application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. Dans les récentes affaires Bpost et Nordzucker, la Cour de justice de l'Union européenne a revu sa jurisprudence. Elle a statué que, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, le critère pertinent pour l'examen de l'exigence "idem" est l'identité des faits matériels.

KW - non bis in idem

KW - concurrence

KW - non bis in idem

KW - competition

M3 - Article

SN - 2030-3920

SP - 342

EP - 345

JO - Journal de droit européen

JF - Journal de droit européen

IS - 291

ER -

Arrêts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence

Abstract

Keywords

Access to Document

Fingerprint

Cite this