Résumé
L'application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. Dans les récentes affaires Bpost et Nordzucker, la Cour de justice de l'Union européenne a revu sa jurisprudence. Elle a statué que, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, le critère pertinent pour l'examen de l'exigence "idem" est l'identité des faits matériels.
| Titre traduit de la contribution | Bpost and Nordzucker cases: ne bis in idem principle in competition law |
|---|---|
| langue originale | Français |
| Pages (de - à) | 342-345 |
| Nombre de pages | 3 |
| journal | Journal de droit européen |
| Numéro de publication | 291 |
| Etat de la publication | Publié - 2022 |
| Modification externe | Oui |
mots-clés
- non bis in idem
- concurrence