Arrêts « Bpost » et « Nordzucker » : principe ne bis in idem en droit de la concurrence

Aline Nardi, Sébastien Engelen

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Résumé

L'application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. Dans les récentes affaires Bpost et Nordzucker, la Cour de justice de l'Union européenne a revu sa jurisprudence. Elle a statué que, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, le critère pertinent pour l'examen de l'exigence "idem" est l'identité des faits matériels.
Titre traduit de la contributionBpost and Nordzucker cases: ne bis in idem principle in competition law
langue originaleFrançais
Pages (de - à)342-345
Nombre de pages3
journalJournal de droit européen
Numéro de publication291
Etat de la publicationPublié - 2022
Modification externeOui

mots-clés

  • non bis in idem
  • concurrence

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