Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ? note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)184-186
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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