Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ? note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)184-186
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

Contient cette citation