Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ?: note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

Marie-Amelie Delvaux

Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ? note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

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langue originale	Français
Pages (de - à)	184-186
journal	Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2015

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D1693Version finale publiée, 154 KB

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Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ? note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014. / Delvaux, Marie-Amelie.

Dans: Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC), 2015, p. 184-186.

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