Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ?: note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

Marie-Amelie Delvaux

Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ? note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

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Original language	French
Pages (from-to)	184-186
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

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TY - JOUR

T1 - Action sociale contre les dirigeants introduite sans décision préalable de l’assemblée générale : ça passe ou ça casse ?

T2 - note sous Cass. (1ère ch.), 18 septembre 2014

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 184

EP - 186

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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