Avec le Prof. Nathalie COLETTE-BASECQZ, Audition à la commission de Justice (Chambre des représentants de Belgique). Propositions de loi relatives à l'abus de faiblesse. Note de 14 pages. Sur le site: www.dekamer.be/doc/PMIP/pdf/52/ip089f.pdf

    Activity: Participating in or organising an event types › Participation in workshop, seminar, course

    Description

    Concernant des propositions de loi suivantes : - proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personn
    Period2 Mar 2010
    Event typeMeeting
    LocationBruxelles, BelgiumShow on map