Avec le Prof. Nathalie COLETTE-BASECQZ, Audition à la commission de Justice (Chambre des représentants de Belgique). Propositions de loi relatives à l'abus de faiblesse. Note de 14 pages. Sur le site: www.dekamer.be/doc/PMIP/pdf/52/ip089f.pdf

    Activité: Participation ou organisation d'un événement › Participation à un atelier/workshop, un séminaire, un cours

    Description

    Concernant des propositions de loi suivantes : - proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personn
    Période2 mars 2010
    Type d'événementRéunion
    LieuBruxelles, BelgiqueAfficher sur la carte